Commentaire d’arrêt du 19 mai 1978

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

38 fois

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Sommaire :

Sommaire

La liberté du mariage, soumise à une logique contractuelle
1. La liberté du mariage
2. Une logique contractuelle
Une décision contestable
1. Le mariage, un principe d'ordre public
2. Le comportement du salarié

Résumé :

Le mariage est défini comme un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. La liberté du mariage est un principe fondamental d'ordre public à valeur constitutionnelle. Elle implique la liberté de se marier ou de ne pas se marier. Si la jurisprudence s'est prononcée sur la possibilité de subordonner une libéralité à un mariage ou à un non mariage, sa position concernant les actes à titre onéreux est beaucoup plus ambiguë.
C'est ce que l'on peut constater dans un arrêt de l'Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu'elle annonça son remariage à la supérieure de l'établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d'exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L'institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. Elle n'obtint pas satisfaction devant les juges du fond mais, dans un premier temps, la Cour de Cassation fit droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi la cour de Lyon ne s'inclina pas et l'affaire fut donc renvoyée devant la formation plénière de la Cour de Cassation.
Un instituteur d'un enseignement catholique dont les convictions religieuses ont été déterminantes au moment de son embauche, peut-il faire valoir un licenciement abusif lorsque celui-ci est intervenu après son remariage, alors que l'Eglise catholique ne reconnaît ni le divorce ni le remariage d'un divorcé et alors que la liberté du mariage est un principe à valeur constitutionnelle ?
L'Assemblée Plénière estime que dans ce cas de figure le licenciement est justifié.
Il sera intéressant de commenter cette décision en se penchant sur le fait que la liberté du mariage peut être aliénée si elle est soumise à la logique contractuelle (I) mais que cet état de fait est largement contestable (II).