Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 1999

Date de publication :

19/03/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 1999 Sommaire

 
  1. La nullité des libéralités entre concubins
    1. Les libéralités entre concubin contraire aux bonnes moeurs
    2. L'alignement jurisprudentiel de la décision des juges du fond
  2. La validité des libéralités entre concubins
    1. La conformité des libéralités entre concubins aux bonnes moeurs
    2. Une décision controversée

Résumé :

commentaire qui concerne la validité des libéralités entre concubins qui ont pour cause objective l'intention libérale du donateur. Cependant, en l'espèce, il s'agit de la recherche des mobiles concrets qui ont poussé les parties à contracter, c'est à dire de la conception subjective de la cause

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