Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er avril 2003

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

16/04/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

39 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'extension du préjudice spécifique de contamination
1. La découverte jurisprudentielle et légale d'un nouveau préjudice de contamination
2. L'extension jurisprudentielle de ce préjudice
Le régime spécifique du préjudice de contamination
1. Un préjudice caractérisé de manière personnelle
2. Un régime à vocation générale ?

Résumé :

Ces dernières années, la jurisprudence a dégagé un nouveau concept de préjudice, le préjudice spécifique de contamination. Ce concept a été mis en place suite à l'indemnisation des transfusés contaminés par le virus du sida. La question s'est ensuite posée de savoir si ce concept pouvait s'appliquer à d'autres virus que celui du sida. C'est ce qu'essaie de mettre en avant la première chambre civile dans cet arrêt du 1er avril 2003.
En l'espèce, suite à une intervention chirurgicale, une femme a reçu deux transfusions sanguines en juillet 1982. En décembre 2003, elle apprend qu'elle a contracté une hépatite C. Deux experts nommés à l'occasion énoncent qu'il existait un lien de causalité entre les transfusions reçues et l'apparition de l'hépatite C. La victime assigne alors le centre de transfusion. La cour d'appel condamne ce dernier à payer une somme de 1 500 000 francs en réparation du préjudice subi par la victime. Un pourvoi est alors formé en cassation par l'établissement hospitalier.
Le problème qui se pose devant la cour de cassation est de savoir si la notion de préjudice de contamination peut être étendue à d'autres maladies graves comme l'hépatite C.
La cour de cassation approuve la décision de la cour d'appel et rejette le pourvoi au motif que celle ci avait bien relevé que les éléments constitutifs d'un préjudice spécifique de contamination étaient réunis en l'espèce.
Le chef de préjudice spécifique de contamination a été instauré concernant le virus du sida mais la cour de cassation a dans cet arrêt étendu le champ d'application de ce préjudice (I). Cependant pour mieux comprendre cette notion, il convient de déterminer le régime juridique spécifique applicable à ce préjudice (II)