Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996: la notion de cause

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

04/12/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

375 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La remise en cause de la conception traditionnelle de la cause
1. Le rejet de la notion de cause objective
2. Le glissement vers une conception subjective de la cause
La référence à l'économie du contrat pour fonder l'absence de cause
1. Une absence de cause basée sur la notion d'économie du contrat voulue par les parties
2. Les conséquences de l'utilisation de cette notion

Résumé :

L'existence d'une cause dans un contrat est une condition de validité de celui-ci. Traditionnellement, la cause de l'obligation d'une partie dans un contrat synallagmatique, réside dans l'obligation de l'autre partie. Pourtant, la cour de cassation dans cet arrêt de rejet de sa 1ère chambre civile du 3 juillet 1996, semble vouloir adopter une conception différente de la cause, en référence à une nouvelle notion : l'économie du contrat.

En l'espèce, la société DPM conclu avec les époux Piller un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes vidéo dans une petite agglomération.
La cour d'appel (CA) de Grenoble a été saisie et dans un arrêt du 17 mars 1994, elle a annulé le contrat pour défaut de cause en considérant que la cause, mobile déterminant de l'engagement des époux Piller était la diffusion certaine des cassettes et que celle-ci était vouée à l'échec dans une ville de 1314 habitants, le contrat était donc non causé.
La société DPM a formé un pourvoi au motif que, premièrement, la cour d'appel a confondu la cause de l'obligation des époux avec la cause du contrat et en l'espèce, la cause de l'obligation étant la mise à leur disposition des cassettes, celle-ci existait bien. Et deuxièmement, la cour d'Appel ne pouvait prendre en compte les motifs que dans le cas où ceux-ci étaient entrés dans le champ contractuel, ce qui n'était pas le cas.
Le problème posé à la cour de cassation était donc de savoir dans quelle mesure un contrat ayant pour objet la location de cassettes vidéo dans une agglomération de 1314 habitants, peut-il être annulé pour absence de cause ?
La cour de cassation a approuvé la solution de la cour d'appel et ainsi rejeté le pourvoi au motif que « l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible » ainsi la cour d'appel en a correctement déduit l'absence de cause du contrat car elle avait constaté le défaut de « contrepartie réelle à l'obligation de payer le prix de location des cassettes ».

La cour de cassation (CC) a, par cet arrêt, choisit de faire référence à une conception différente de la vision traditionnelle de la cause pour annuler le contrat (I-). Elle utilise en effet la notion d'économie du contrat pour rechercher l'existence de la cause (II-).