Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2003

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

07/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La solidarité des époux concernant les emprunts : une situation exigeant la réunion des différents critères de l'article 220 du code civil
1. L'importance des critères ajoutés par l'alinéa 3 de l'article 220 du Code civil
2. Une vive critique de l'appréciation faite par les juges du fond
L'article 220 du code civil, un texte subtil à géométrie variable
1. La nécessité pour les besoins de la vie courante, un caractère à la fois distinct et cumulatif des autres critères de l'article 220 du Code civil
2. Le caractère variable du gage offert au créancier ménager

Résumé :

Si l'article 220 du Code civil affirme l'existence entre les époux d'une solidarité pour les dettes ménagères, en disant dans son premier alinéa que chacun d'entre eux a « pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants », et que « toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement », il apporte cependant deux réserves à ce principe.
Ainsi, son alinéa 2 dispose que « la solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant ». Et, par ailleurs, son alinéa 3 précise qu'elle n'a pas non plus lieu, « s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux (...) pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ».
C'est cette dernière réserve qui fait particulièrement l'objet de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la cour de cassation le 3 juin 2003, que nous devons étudier.
En l'espèce, les faits étaient les suivants : monsieur X, tandis qu'il était marié avec madame X, avait contracté, auprès de la société GMF banque, deux prêts destinés à financer deux automobiles. Mais, puisqu'il ne pouvait apparemment pas effectuer seul les remboursements, la GMF avait attaqué madame X en justice de façon à ce qu'elle soit solidairement tenue, avec son époux, à rembourser ces emprunts
La cour d'appel, face à ce litige, a décidé de condamner madame X a rembourser solidairement les prêts contractés par son mari, et nonobstant de faire application de l'alinéa 3 de l'article précité en affirmant seulement « qu'eu égard aux revenus du ménage et à la modicité des prêts », ces achats n'apparaissaient pas « manifestement excessifs et relevaient incontestablement du domaine domestique ».
Mais Madame X, mécontente de cette décision, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. La juridiction suprême a donc du se demander si un emprunt modeste et présentant un caractère ménager conclu par un seul des conjoints pouvait entraîner la solidarité des deux époux sans que le caractère de nécessité pour les besoins de la vie courante ne soit déterminé.
Elle a, dans son arrêt du 3 juin 2003 rendu au visa des alinéa 1 et 3 de l'article 220 du Code civil, cités précédemment, cassé l'arrêt précédemment rendu par la cour d'appel, reprochant à cette dernière d'avoir privé sa décision de base légale en condamnant solidairement les époux X et Y au remboursement des emprunts contractés par monsieur X « sans expliquer en quoi les sommes empruntées étaient nécessaires aux besoins de la vie courante ».
Elle a ainsi rappelé la nécessaire réunion des différents critères posés par l'article 220 du Code civil pour que deux époux puissent être solidaires pour les emprunts qu'ils ont contracté (I), tout en montrant implicitement le caractère à géométrie variable de cet article (II), qui entraîne nécessairement des conséquences très différentes selon les diverses espèces.