Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

28/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

32 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'interdiction des clauses abusives ou l'idée de justice contractuelle dans le droit de la consommation
1. La qualité des cocontractants dans les contrats de consommation
2. La clause abusive : un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
L'appréciation du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
1. Ne dépend pas du caractère principal ou accessoire de l'obligation
2. La question de la validité des clauses exonérant la société de toute responsabilité

Résumé :

L'arrêt à étudier est relatif aux clauses abusives dans les contrats de consommation.
L'un des participants à un rallye automobile, M.X, organisé en Tunisie, avait eu un accident qui avait entraîné le décès de son coéquipier Pierre Y. Il avait été condamné à indemniser les ayants droits de Pierre Y de leurs préjudices du fait d'une couverture d'assurance insuffisante. Il s'était ensuite retourné contre la société organisatrice au motif qu'elle avait manqué à son obligation de vérifier l'attestation d'assurance du véhicule.
Une clause du règlement excluait cependant la responsabilité de la société pour les conséquences dommageables des accidents occasionnés par les pilotes.
On ne connaît pas la procédure de 1ère instance mais seulement celle d'appel :
-La cour d'appel déclare que la responsabilité de la société NPO ne peut être engagée pour les conséquences dommageables de l'accident occasionné par M.X. Pour motiver sa décision, l'arrêt retient que « les clauses élusives litigieuses ne portaient pas sur les obligations essentielles du contrat d'engagement souscrit par les participants au rallye ».
-Un pourvoi en cassation est donc formé par M.X.
La question qui se pose à la juridiction suprême est donc de savoir si pour déterminer le caractère abusif d'une clause, il faut nécessairement que cette clause porte sur les obligations essentielles du contrat.
La cour de cassation, dans cet arrêt, sanctionne la cour d'appel. Elle a en effet posé le principe selon lequel l'appréciation du caractère abusif d'une clause est indépendante du caractère principal ou accessoire de l'obligation contractuelle en cause. Elle a également rappelé que les clauses sanctionnables sont celles ayant pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
L'interrogation principale que suscite cet arrêt est celle concernant les clauses abusives dans les contrats de consommation : de quelle manière le caractère abusif d'une clause est-il décrété ?
Par cet arrêt de cassation, la cour de cassation réaffirme l'interdiction des clauses abusives ou l'idée de justice contractuelle dans le droit de la consommation (I) ainsi que le principe de l'appréciation in concreto du caractère abusif de la clause (II).