Commentaire de l’arrêt de la 1ere chambre de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 17 février 2005

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

27/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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13 fois

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Sommaire :

Sommaire

La recevabilite du recours
1. La qualification de mesure d'ordre intérieur rejetée par la CAA de Versailles
2. Un rejet de plus en plus fréquent de la qualification de mesure d'ordre intérieur
L'invocabilite de la constitution et des normes internationales
1. L'invocabilité du préambule de la Constitution de 1958
2. L'invocabilité aléatoirement retenue des traités internationaux

Résumé :

Symbole du droit administratif français, la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir semble toujours plus s'élargir.
Il a été défini notamment par le vice président du Conseil d'Etat Lafférierre, dans le cadre de ce qu'il appelle le contentieux de l'annulation. Ce fleuron du droit administratif permet au juge d'annuler une décision administrative entachée d'illégalité. C'est une arme redoutable en ce qu'il permet l'annulation de l'acte dès son entrée en vigueur : par une fiction juridique, il n'a jamais existé. Mais arme redoutable, il l'est tout autant du fait qu'il est ouvert à tous et contre toutes les décisions administratives depuis le célèbre arrêt Dame Lamotte rendu par le Conseil d'Etat il y a un demi-siècle (CE, ass, 17 février 1950).
Ouvert en cas d'illégalité de la décision administrative, cette illégalité se vérifie par rapport à de nombreuses normes, selon la théorie de la hiérarchie normative : une règle inférieure doit se conformer à toutes les règles qui lui sont supérieures. Dès lors, cette illégalité se vérifie par rapport aux actes réglementaires émanant d'une autorité supérieure, par rapport ensuite à la loi (c'est le contrôle de légalité) et aux traités internationaux depuis l'arrêt d'Assemblée de 1989 (CE, Ass, 20 octobre 1989, Nicolo). En ce qui concerne la Constitution, cette vérification est plus aléatoire et délicate du fait de la théorie de la loi écran, le juge administratif, n'étant pas le juge constitutionnel.
En l'espèce, deux parents d'élèves jumeaux exercent un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la directrice de l'école avait séparé les deux enfants dans deux classes différentes et contre la décision de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise ayant rejeté leur recours hiérarchique. Les requérants invoquent la Constitution, et notamment son préambule, ainsi que plusieurs traités internationaux.
La difficulté en l'espèce reposait sur la nature de la décision prise par la directrice de l'école : s'agissait-il ou non d'une mesure d'ordre intérieur ? Cette mesure pouvait-elle faire l'objet d'un recours en annulation, au regard de la Constitution et notamment de son préambule, ainsi que de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) et de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ?