Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de Cassation en date du 9 mars 2004

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

16/04/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

48 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'indemnisation hypothétique du préjudice subi
1. La perte de chance de recourir à une interruption volontaire de grossesse
2. L'existence hypothétique d'un préjudice indemnisable
Le refus d'admette le préjudice personnel de l'enfant
1. L'absence d'un lien de causalité
2. Un revirement de l'arrêt Perruche ?

Résumé :

Le problème qui se pose alors devant la cour de cassation est de savoir si un enfant atteint d'un handicap congénital ou d'ordre génétique peut se plaindre d'être né infirme au lieu de n'être pas né.
La Haute Juridiction opère une cassation partielle. En effet elle censure la décision des juges du fond concernant la condamnation de la gynécologue à payer une réparation pour le préjudice de la mère constituant une perte de chance d'une décision éclairée de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Concernant la demande de réparation du préjudice personnel de l'enfant, elle approuve la décision des juges du fond et affirme que l'absence de relation directe entre le handicap de l'enfant et la faute commise ne permettait pas d'accepter la demande d'indemnisation au nom de l'enfant.
Cette décision est donc en contradiction avec l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 rendu par l'Assemblée Plénière concernant le préjudice personnel de l'enfant que la cour de cassation refuse d'admettre ici (II) mais il convient tout d'abord de voir si le préjudice subi peut donner lieu à une hypothétique indemnisation (I)