Commentaire de l’arrêt du 22 avril 2005 rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation

Date de publication :

29/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

4 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire de l’arrêt du 22 avril 2005 rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation Sommaire

 
  1. L'évolution jurisprudentielle de l'appréciation de la faute lourde et la validité de la clause limitative
    1. La reconnaissance d'une faute lourde entrainant la nullité de la clause limitative de responsabilité
    2. La clause limitative de responsabilité écartée malgré l'absence de caractérisation de faute lourde
  2. La restriction d'appréciation : la conception subjective de la faute lourde
    1. La préférence pour une appréciation subjective de la faute lourde ?
    2. Les limites de cette conception subjective

Résumé :

Les nombreuses affaires « Chronopost » alimentent les discussions dans l'espace juridique depuis une dizaine année. Chronopost est une société de transport spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et colis dans des délais fixés et cette dernière précise dans ces contrats de transports une clause limitative de responsabilité lui permettant de limiter l'indemnisation de ses clients en cas de retard dans le transport. Dans cette affaire, la société KA France (KA) avait confié à la société Chronopost l'acheminement de leur dossier pour concourir à un appel d'offre, lequel ne parvint que trop tardivement et empêcha ladite société de participer à cet appel d'offre du fait du non respect du délai fixé à 24 heures. La société KA a assigné la société Chronopost en réparation de son préjudice. Suite à un jugement en première instance, un appel a été interjeté. La cour d'appel a accueilli la demande de la société KA et a décidé d'écarter le plafond d'indemnisation prévu dans le contrat en retenant l'existence d'une faute lourde entrainant l'absence de cause du contrat. Un pourvoi a été lancé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel.

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A propos de l'auteur :

pencil image Marc-Antoine G. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Lyon III