Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2004

Cette décision relève du problème de l'application de la règle de droit dans le temps : en l'occurrence lorsqu'une loi, non appliquée à une instance en cours, amène à s'interroger sur le respect de la prééminence du droit et au regard de la notion de procès équitable.
Le principe de non rétroactivité de la loi est à la base de tout système juridique démocratique. Il est l'assurance pour tout justiciable de ne pas se voir imposer la fiction juridique, selon laquelle il « n'est pas censé ignorer la loi », pour rien. Pourtant, un conflit théorique oppose les juristes quant à la façon de respecter ce principe. Parfois, ils sont partisans d'une sécurité juridique assez affirmée pour faire prévaloir le droit acquis dans le passé, et parfois ils sont partisans de la doctrine dite « moderne », consistant en l'application immédiate de la loi nouvelle.
Cet arrêt rend compte de ce conflit, et en tranche l'un de ses aspects.