Commentaire de l’arrêt du 24 juin 1997

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

27/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

13 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un droit au remboursement qui découle de la nature de l'apport en compte courant .
1. La nature de l'apport en compte courant.
2. Un droit au remboursement exigible immédiatement .
L'aménagement du droit à remboursement .
1. La prohibition de l'augmentation des engagements des associés.
2. Les modalités de blocage : l'application du droit des contrats.

Résumé :

L'utilisation de comptes courants d'associés, qui consiste pour ces derniers à prêter de l'argent à leur société sous la forme d'un compte courant, est une pratique répandue qui comporte de nombreux avantages, aussi bien pour la société elle-même que pour les associés prêteurs.
En effet, cette méthode, simple et nécessitant très peu de formalités administratives, constitue à la fois un mode de financement efficace pour la société et un placement financier intéressant pour les associés.

En l'espèce, M. Gambet est actionnaire de la société anonyme Gamm. Alors qu'il demandait le remboursement du solde de son compte d'associé, le 27 octobre 1992, l'assemblée générale des actionnaires a décidé que les comptes courants d'associés seraient bloqués pour deux ans à hauteur de 110 000 Francs.

Le 23 janvier 1993, M. Gambet assigne la société devant le juge des référés pour obtenir une provision. Le 2 avril 1993, il a à nouveau assigné la société devant le tribunal de commerce statuant sur le fond.

Le tribunal de commerce a condamné la société à lui rembourser le solde de son compte courant, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts.
Suite à ce jugement, le 24 décembre 1993, l'assemblée générale des actionnaires de la société a de nouveau décidé de bloquer les comptes courants à hauteur cette fois de 250 000 francs pour une nouvelle durée de deux ans.

M. Gambet conteste cette nouvelle décision. Il assigne donc à nouveau la société.
La solution des juges de première instance n'est pas connue. Un appel est interjeté. La Cour d'appel condamne la société Gamm à payer une provision sur le solde de son compte à M. Gambet.

La société se pourvoit alors en cassation. La société conteste la décision de la Cour d'appel. Elle considère tout d'abord qu'il n'y a pas dans cette affaire, abus de majorité, les avances en compte courant constitueraient « un apport indispensable pour maintenir le montant minimal requis du capital social ».