Commentaire d’arrêt du 24 mai 2005

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

12/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un possible préjudice subi par une société en liquidation judicaire
1. Le maintien de la personnalité morale de la société pour les besoins de la liquidation
2. Le rôle spécifique du liquidateur pouvant entraîner sa responsabilité personnelle
Le droit à réparation du préjudice subi par une société en liquidation judiciaire
1. La réapparition de la personnalité morale de la société après la clôture de sa liquidation par la nomination d'un mandataire ad hoc
2. Une solution pouvant être considérée comme opportune tant pour les créanciers que pour les associés

Résumé :

L'article 1844-7 7e pose un principe de la dissolution de plein droit dès lors que la liquidation judiciaire de la société est prononcée. Toutefois, alors qu'il est admis que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, demeurait la question de savoir si la société pouvait subir un préjudice et être indemnisée. C'est suite à ces interrogations que la Cour de cassation a rendu cet arrêt.

La société Pozzo, en liquidation judiciaire reproche à son liquidateur de ne pas l'avoir informée à temps de la signification d'un jugement du 16 mai 1995 la déboutant, de la sorte, de l'action en responsabilité qu'elle avait engagée contre un courtier en assurances, avant l'ouverture de la procédure collective. Dès lors, la société représentée par son mandataire ad hoc se retourne contre son liquidateur et engage une action en responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2003 rejette la demande de la société. Elle considère que l'action en responsabilité intentée par la société n'est pas fondée, celle-ci ne pouvant subir de préjudice. La motivation repose sur deux éléments majeurs. Tout d'abord, la Cour d'appel relève que la société était judiciairement liquidée, ensuite que les sommes éventuelles qui auraient pu être obtenues n'auraient de toute manière pas bénéficié à cette dernière qui avait pris fin mais à ses créanciers.
La société se pourvoit alors en cassation. La Cour de cassation va devoir décider d'une part si une société en liquidation peut subir un préjudice. Plus encore, elle devra déterminer si société liquidée peut obtenir réparation de ce préjudice.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 mai 2005 casse l'arrêt de la Cour d'appel. Elle énonce dans son attendu de principe au visa de l'article 1382 du Code civil, qu'« un débiteur en liquidation judiciaire, fût-ce une société, peut subir un préjudice dont il appartient au liquidateur judiciaire ou, lorsque l'action est dirigée contre ce dernier, à un mandataire ad hoc, de poursuivre la réparation ».
Ainsi donc, le Cour de cassation reconnaît le principe selon lequel une société en liquidation judiciaire peut subir un préjudice (A) et indemnisation de ce préjudice par l'intermédiaire d'un mandataire ad hoc (B).