Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

14 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Les conditions de la responsabilité pénale de la personne morale
1. Une infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale
2. Une infraction commise pour le compte de la personne morale et déterminée par le code pénal
Un arrêt qui se dégage des conditions imposées par l'article 121-2 du code pénal
1. Une exception au principe du cumul des responsabilités
2. Une décision novatrice

Résumé :

Le 24 octobre 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur la responsabilité pénale des personnes morales.
Etant occupé à redresser une tôle à l'aide d'une masse, un ouvrier de la société Tecphy a été grièvement blessé après être tombé d'une échelle.
A la suite de cet accident, J-P.R, contremaitre ayant organisé l'intervention, G.B, responsable de service entretien, G.M, directeur de l'usine et la société Tecphy ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires.
Le 7 décembre 1999, la cour d'appel de Lyon, a relaxé G.B et G.M et la société Tecphy mais a retenu la culpabilité de J.P.R. Les juges, pour rendre leur décision, ont retenu que le contremaitre « a seul décidé sans en référer à sa hiérarchie, d'avoir recours à un procédé de fortune » pour la réalisation de l'intervention. Les juges ajoutent qu'en l'absence de point d'encrage permettant l'emploi d'un harnais de sécurité, il avait la possibilité et le devoir d'utiliser la nacelle élévatrice à sa disposition dans l'entreprise. De plus, la cour d'appel précise que J.P.R n'était pas titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité. Par conséquent, pour les juges de la cour d'appel de Lyon, la faute du contremaitre n'a pu engager la responsabilité pénale de la société Tecphy.
J.P.R a alors formé un pourvoi devant la cour de cassation.
Les juges de la cassation ont donc du répondre au problème de droit suivant : une personne morale peut-elle voir sa responsabilité engagée alors que la faute n'a pas été commise par ses organes ou ses représentants mais par un salarié sans délégation de pouvoirs ?