Commentaire de l’arrêt du 25 juin 2002 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Date de publication :

30/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

43 fois

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire de l’arrêt du 25 juin 2002 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation Sommaire

 
  1. Le principe de la légalité des délits et des peines
    1. Obligation d'interprétation stricte
    2. Obligation d'interprétation large
  2. Divergences entre les juridictions quant à l'interprétation des textes
    1. La Cour d'appel
    2. La Cour de cassation

Résumé :

L'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 25 juin 2002 porte principalement sur l'interprétation des textes répressifs par les juges.
En l'espèce, Mme B entre en clinique en vue d'accoucher ; mais constatant une anomalie du rythme cardiaque de son enfant, elle en prévient la sage-femme (Y), qui elle-même refuse d'en avertir le médecin (X). Le lendemain, ce dernier ne peut que constater le décès de l'enfant à naître.
La cour d'appel de Versailles condamne X à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et accuse Y d'homicide involontaire, aux motifs que le décès de l'enfant à naître résulte des négligences et des imprudences des deux prévenus. X se pourvoie en cassation.
L'intérêt juridique de la solution dégagée par la cour suprême est de savoir si la cour d'appel a bien interprété les textes répressifs de la manière dont l'exige le principe de la légalité des délits et des peines (PLDP).
La cour de cassation a retenu que les faits précités ne pouvaient être pénalement qualifiés, et qu'ainsi les juges du fond avaient méconnu le principe de lé légalité des délits et des peines ; dès lors, elle casse et annule l'arrêt des juges du fond et prononce une cassation sans renvoi.
Il convient donc de s'interroger sur les obligations découlant du principe de la légalité des délits et des peines (I), puis sur l'application respective de ce principe par la cour d'appel et la cour de cass.

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A propos de l'auteur :

pencil image Camille F. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Faculté de droit d'Aix en provence

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