Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

15/01/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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Sommaire :

Sommaire

La définition de la faute dans les pourparlers
1. La faute commise par le cocontractant potentiel
2. La faute commise par le complice du cocontractant potentiel
Les conséquences de la faute dans les pourparlers : le dommage réparable
1. Le refus d'indemniser la perte d'une chance de conclure le contrat
2. L'indemnisation du préjudice causé par la rupture fautive

Résumé :

La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine - du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel - et est à l'origine de conflits doctrinaux constants. L'arrêt du 26 novembre 2003 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est en ce sens d'une importance capitale et ses enseignements sur le préjudice réparable et la responsabilité du tiers contractant lui ont valu une place dans Les Grands arrêts de la jurisprudence civile.
En l'espèce, la société alain manoukian a entrepris au printemps de l'année 1997 avec les consorts X des négociations en vue de la cession d'actions composant le capital de ceux-ci. Apres plusieurs mois de négociations et plusieurs projets d'accord établis, la société alain manoukian a appris que ses partenaires avaient conclu un contrat de promesse de cession des mêmes actions avec un tiers, la société Les complices, qui était manifestement au courant.