Commentaire de l'arrêt du 27 septembre 2005 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

05/07/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

26 fois

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Sommaire :

Sommaire

La fixation au jour de la promesse unilatérale d'achat d'un prix minimum de cession validée par la Cour de Cassation
1. La prohibition des clauses léonines en application de l'article 1844-1 du Code civil
2. L'inapplication de l'article 1844-1 du Code civil justifiée par le souci d'équilibre de la convention
La validité de la clause d'intérêt fixe insérée dans la promesse unilatérale d'achat
1. L'interdiction des clauses d'intérêt fixe au regard de l'article L. 232-15 du Code de commerce
2. La particularité de la clause d'intérêt fixe engageant le seul cessionnaire

Résumé :

La question de la prohibition des clauses léonines par l'article 1844-1 du Code civil connaît un regain d'actualité depuis quelques années, notamment à travers le mécanisme des cessions massives de droits sociaux. Il arrive parfois que la cession s'étale dans le temps : le cessionnaire signe alors une promesse d'achat pour la partie des actions qu'il n'acquiert pas immédiatement en prévoyant un prix plancher au profit du cédant. Or, la validité de ces clauses de promesses d'achat bénéficiant à un associé qui serait dispensé de toute contribution aux pertes et protégé de tout aléa social pourrait être contestée au regard de la prohibition des clauses léonines. Cette préoccupation est bien illustrée par l'arrêt du 27 septembre 2005 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation. En l'espèce, la société BSA Bourgoin conclut avec la société CDR Participations un accord cadre d'investissement ainsi qu'un pacte d'actionnaires aux termes duquel la société CDR Participations s'engage à participer à une augmentation de capital de la société France Volailles, dont la société BSA Bourgoin est actionnaire. Dans un deuxième acte, la société BSA Bourgoin, le cessionnaire, consent à la société CDR Participations, le cédant, une promesse unilatérale d'achat de ces titres, au prix de souscription majoré d'un intérêt. Une des clauses de la promesse d'achat stipule en effet que la société CDR Participations percevra en toute hypothèse un intérêt fixe dont le taux dépendra de la date à laquelle elle cèdera sa participation. Après avoir levé l'option dans le délai convenu, la société CDR Participations demande que la société BSA Bourgoin soit condamnée à lui payer le prix stipulé. La cour d'appel accueille cette demande au motif que la promesse d'achat a eu pour objet d'assurer l'équilibre des conventions conclues entre les parties, peu important qu'il s'agisse d'une promesse unilatérale de rachat. Un pourvoi en cassation est formé : le premier problème de droit posé à la cour est de savoir si une promesse unilatérale d'achat de titres d'une société contenant au jour de la promesse un prix minimum de cession est ou non valide ; le deuxième problème soumis à la cour est de déterminer si une clause d'intérêt fixe insérée dans une promesse de cession d'actions est ou non compatible avec l'article L. 232-15 du Code de commerce interdisant les clauses d'intérêt fixe. La société BSA Bourgoin reproche à la cour d'Appel d'avoir fait droit à la demande de la société CDR Participations alors que, selon elle, la promesse d'achat constitue un pacte léonin et d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la promesse alors que les clauses d'intérêt fixe sont prohibées. Cependant, la cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que la fixation au jour de la promesse unilatérale d'achat d'un prix minimum de cession ne contrevient pas aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil si la promesse a eu pour objet d'assurer l'équilibre de la convention et que la stipulation d'une clause d'intérêt fixe dans le promesse d'achat n'est pas contraire à l'article L. 232-15 du Code de commerce si elle oblige le seul cessionnaire et pas la société.
Tout d'abord, la fixation au jour de la promesse unilatérale d'achat d'un prix minimum de cession est validée par la cour de cassation (I) ; d'autre part, la cour de cassation admet également la validité de la clause d'intérêt fixe insérée dans le promesse unilatérale d'achat (II).