Commentaire de l’arrêt du 28 mai 2002

L'article 1166 ne donne pas à lui seul une image complète de l'action oblique. Cette disposition porte à croire qu'il n'existe qu'une condition à son exercice qui serait relative à la qualité de créancier de son titulaire. Naturellement cette interprétation est trompeuse puisqu'autour de cet article laconique, la jurisprudence a construit un régime original de protection du droit de gage général du créancier sur le patrimoine de son débiteur. L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 28 mai 2002 s'inscrit dans la continuité de cette oeuvre prétorienne.
En l'espèce, Albert Murat avait été condamné à rembourser aux époux Chabrier le prix d'une vente immobilière annulée et à les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord.Cette dernière, créancière des époux Chabrie, agit alors par voie oblique contre M. Murat et, après son décès, contre ses héritiers, afin d'obtenir la réintégration de la créance de prix dans le patrimoine de ses débiteurs.
La Cour d'appel d'Agen le 17 novembre 1999 repoussa cette demande. En effet, l'inertie prolongée et injustifiée des époux créanciers envers celle-ci n'est pas établie. De plus, l'arrêt énonce que l'organisme de crédit ignore si les époux créanciers de la personne garantissant le remboursement de leur prêt ont fait exécuter alors que le succès de son action est précisément soumis à la preuve de cette carence.
Dès lors, convient-il de subordonner l'ingérence du créancier dans les affaires de son débiteur à la démonstration d'une certaine mauvaise volonté de celui-ci ?
En outre, comment la charge de la preuve de cette carence, condition nécessaire au succès de l'action oblique devait se répartir ?
La 1ère Chambre civile, le 28 mai 2002 casse cet arrêt.
D'une part, La cassation est disciplinaire. Au visa de l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour reproche aux juges du fond d'avoir dénaturé les conclusions d'appel de la Caisse d'épargne.
D'autre part, pour la Cour de cassation en procédant ainsi et en restreignant de façon un peu confuse le recours à l'action oblique, la Cour d'appel n'a pas appliqué correctement l'article 1166, une application correcte, de la disposition aurait dû conduire la Cour d'appel à considérer « que la carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû ».
Désormais, la preuve de la carence du débiteur se trouve facilitée (I), ce qui conduit assez naturellement à s'interroger sur le devenir de cette exigence prétorienne de carence du débiteur (II).