Commentaire d'arrêt du 28 octobre 2003

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

21/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

29 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une possible dérogation au principe de résolution judiciaire
1. La reconnaissance de la résiliation unilatérale par la jurisprudence
2. L'exigence d'une particulière gravitée du comportement
Une dérogation aux risques et périls de la partie résiliante
1. Un contrôle du juge à posteriori
2. Un pouvoir de sanction

Résumé :

La première Chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 28 octobre 2003, casse et annule, à l'exception du droit à commission de 3% sur une commande, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux. Elle répond, en vertu des articles 1134 et 1184 du Code civil, que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non.
Lors du commentaire de cet arrêt, nous ne traiterons que de la quatrième branche du premier moyen, celle-ci étant la seule à répondre à notre problématique.
Comme nous l'avons indiqué précédemment, la résolution judiciaire est le principe en matière de résiliation des contrats. Mais la jurisprudence est venue contrarier ce principe en admettant une possible résiliation unilatérale du contrat (I). Cette résiliation unilatérale n'est bien évidemment pas sans risques pour la partie qui l'a exercé, le juge gardant un certain pouvoir en cas de recours de la partie qui s'estime lesée (II).