Commentaire d’arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004

Il s'agit ici d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 octobre 2004. Les héritières d'un homme réclament à une femme l'argent, que celui-ci lui aurait prêté, et non donné. Pour prouver ce prêt, elles présentent l'enregistrement d'une conversation téléphonique entre le défunt et la femme, ici enregistrée à son insu.
La Cour d'appel de Versailles, saisie précédemment, a rendu un arrêt le 16 janvier 2003, où elle considérait comme recevable la preuve de l'enregistrement, dans la mesure où celui-ci ne portait pas atteinte à la vie privée de l'interlocutrice. Celle-ci avait donc été condamnée.
La Cour de cassation se doit ici de statuer sur le point de savoir si un enregistrement, effectué à l'insu d'un des interlocuteurs, peut-être considéré comme une preuve? Autrement dit peut-il prouver l'existence d'un acte juridique?
Par cet arrêt de cassation, la Cour s'y refuse. Elle renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Paris, car il y a violation de la loi. En effet la juridiction saisie précédemment a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile -qui dispose que les parties doivent prouver leur prétention conformément à la loi- et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales -qui pose le droit pour tous à un procès équitable-. Le mode de preuve est ici considéré déloyal, car l'enregistrement a été effectué à l'insu de la femme.
Il convient pour étudier cette décision de s'étendre d'une part sur l'irrecevabilité de la preuve (I), et d'autre part sur l'irrecevabilité discutable de la preuve (II).