Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 19 décembre 2002

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

10/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

La légalité des actes accomplis pour le compte d'une société en formation
1. Le principe de l'engagement des personnes qui ont passé les actes externes
2. L'exception au principe d'engagement personnel des associés
La reprise des actes d'adjudication accomplis pour le compte d'une société en formation
1. Le revirement de jurisprudence opéré par l'arrêt du 19 décembre 2002
2. Les formes de reprise

Résumé :

Dès lors que les statuts ont été signés, la société est constituée. C'est déjà un contrat mais ce n'est pas encore une personne morale. Un temps plus ou moins long va s'écouler entre la signature des statuts et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pendant cette période, des dépenses sont susceptibles d'être engagées. Parfois, l'activité sociale débute avant toute immatriculation. Or, faute d'immatriculation, la société n'a pas encore de personnalité juridique. A défaut de capacité juridique, elle ne peut évidemment pas contracter. Quel est dès lors le sort des actes passés pendant la période de formation de la société ?
C'est à cette question qu'a tenté de répondre l'arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 19 décembre 2002.
La société SOFRAC créancière de M. X a engagé des poursuites de saisi immobilières. Le 13 juin 1996 un bien immobilier appartenant à M et Mme X a été adjugé sur folle enchère.
A ce moment, la SCI était en formation.
Les époux ont formé une demande de nullité de jugement d'adjudication.
Dans un premier temps, ils font grief à l'arrêt de les avoir débouté de cette demande. Ils considèrent que l'arrêt attaqué a violé les article 1843 du code civil, 717 et 740 du CPC en déclarant valable l'adjudication, bien que les statuts de la SCI adjudicataire n'est été établis que le 17 août 1996 et leur publication au RCS, le 3 septembre de la même année.
Selon eux, la validité de l'enchère doit être appréciée au jour où elle est portée, que ne peut être déclarée valable l'adjudication prononcée au bénéfice d'une société n'ayant pas d'existence l'égale, qui n'a pu donner pouvoir d'acquérir et au profit de laquelle, le transfert de propriété résultant de l'adjudication n'a pu s'opérer.
Dans un second temps, ils font grief à l'arrêt de les avoir condamné au paiement de dommages et intérêts.
Ils considèrent que la cour a violé l'article 1382 C. civ en se bornant à affirmer la résistance abusive. Selon eux, la condamnation à des dommages et intérêts ne peut être justifiée que par la constatation d'un fait ayant fait dégénéré en abus le droit d'agir en justice.