Commentaire d’arrêt : 2ème chambre civile de la cour de cassation, 19 février 1997, Samda
Date de publication :
21/02/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Une responsabilité de plein droit de la mère du fait de son enfant
- L'abandon de l'absence de faute comme moyen d'exonération de la responsabilité parentale
- L'abandon d'une cohabitation matérielle : un renforcement de la responsabilité parentale par la cohabitation juridique
- La confirmation de la responsabilité pour faute du père
- L'impossibilité d'établir une responsabilité du père du fait de son fils en l'espèce
- La responsabilité pour faute : la seule responsabilité pouvant condamner le père
Résumé :
Ainsi l'arrêt samda de 1997, a marqué une étape dans la jurisprudence en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant, notamment par rapport aux conditions de cohabitation pour engager leur responsabilité devenue de plein droit.
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