Commentaire de l’arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2003

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

08/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le pacte de préférence n'est pas une condition potestative
1. La condition potestative
2. L'application stricte de 1174 C.C.
Les conditions de validité du pacte de préférence
1. Le prix
2. Le délai

Résumé :

Le pacte de préférence, formule inventée par la pratique, est un contrat de réservation qui assure une priorité contractuelle à son bénéficiaire : le promettant lui réserve la priorité de l'offre de conclusion d'une vente future, pour le cas où il se déciderait à vendre.
Le pacte de préférence se distingue de la promesse unilatérale de vente conditionnelle car les éléments de la promesse ne sont pas rassemblés (= la promesse se contente de l'accord du bénéficiaire seul par la levée de l'option, le promettant ayant déjà donné son consentement, alors que le pacte de préférence nécessite un nouvel accord émanant que tant du bénéficiaire que du promettant pour que la vente soit conclue) et la condition serait alors purement potestative, comme nous l'apprend cet arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 15 janvier 2003.
En l'espèce, les époux Moreau avaient promis la vente d'une parcelle de bois par une promesse synallagmatique de vente contenant un pacte de préférence sur la parcelle voisine à Mr Guillais. Les époux Moreau refusent de réitérer la vente par acte authentique. Mr Guillais fait donc une demande pour obliger les époux Moreau à remplir leurs obligations.
La cour d'Appel d'Angers déclare la vente parfaite le 30 janvier 2001, mais sans valeur la clause de préférence sur la parcelle voisine. Les époux Moreau introduisent un pourvoi devant la cour de cassation et Mr Guillais forme un pourvoi incident sur la validité de la clause de préférence.
Une clause de préférence sans stipulation de prix ni délai déterminé constitue-t-elle une condition purement potestative ?
La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'Appel sur ce point : pour elle le pacte de préférence est valable et ne constitue pas une condition potestative : « la prédétermination du prix du contrat envisagé et la stipulation d'un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence. »
Elle doit donc préciser la spécificité du pacte de préférence à ne pas assimiler à une condition potestative (I), ainsi que ses conditions de validité (II).