Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1991: l'affaire des vérandas

Date de publication :

11/11/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1991: l'affaire des vérandas Sommaire

 
  1. La nature mobilière des vérandas selon la cour d'appel
    1. L'intérêt de la convention conclue entre les parties dans la détermination du bien
    2. Le caractère mobilier des vérandas discutable
  2. L'indifférence de la convention dans la qualification des vérandas pour la cour de cassation
    1. Les conditions de l'immobilisation par destination
    2. La stricte application du droit positif par la cour de cassation

Résumé :

La summa divisio en droit des biens est celle qui oppose les meubles aux immeubles. Cette distinction emporte de nombreux intérêts en droit positif. Aussi, la destination d'un bien a parfois pour conséquence que le droit lui confère une nature juridique différente de sa nature physique. La troisième chambre civile de la cour de cassation a eu à statuer sur la nature mobilière ou immobilière d'un bien le 26 juin 1991.
En l'espèce, les époux Pelloux ont conclu un contrat de location-vente avec la société union pour le financement des équipements techniques et thermiques. Ce contrat accorde aux époux Pelloux un prêt pour le financement de la construction de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant le versement d'une redevance mensuelle

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline C. notaire
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université

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