Commentaire d’arrêt du 7 mai 2002 de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

17/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'existence d'un principe fondamentale relatif à la saisine du juge d'instruction et par voie de conséquence celles des officiers de police judiciaire.
1. Des compétences limitées par le principe de la saisine 'in rem' .
2. La nécessité de l'accord du procureur permettant l'élargissement de leur compétence.
Une interprétation souple de l'article 80 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale permettant l'extension des compétences des officiers de police judiciaire.
1. La possibilité pour les officiers de police judiciaire d'apprécier la vraisemblance des faits nouveaux .
2. La combinaison de l'enquête préliminaire et de la commission rogatoire défavorable au mis en cause.

Résumé :

La saisine du juge d'instruction suppose l'ouverture préalable d'une information judiciaire laquelle résulte soit d'un réquisitoire introductif de la part du procureur, soit d'une plainte avec constitution de la partie civile.
Ainsi dans l'arrêt du 7 mai 2002, la chambre criminelle de la cour de cassation fut confrontée à un problème relatif à la saisine du magistrat instructeur.

En l'espèce, une information fut ouverte des chefs d'abus de confiance, escroquerie et faux, ceci à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile contre une personne dénommée. Le juge d'instruction a alors délivré une commission rogatoire au cours de laquelle l'officier de police judiciaire décida l'ouverture d'une enquête préliminaire incidente due à la connaissance de faits nouveaux commis par le mis en cause. Il a alors procédé à l'audition de ce dernier sur ces nouveaux faits et l'a placé en garde-à-vue.

Par conséquent celui-ci intenta une action en justice en demandant l'annulation du procès-verbal d'audition ainsi que la procédure subséquente. L'affaire fut alors portée devant la chambre d'accusation qui le débouta de sa demande en refusant d'annuler le procès-verbal aux motifs que l'officier de police judiciaire l'a entendu dans le cadre d'une enquête préliminaire, cette audition ne pouvant s'effectuer dans le cadre de la commission rogatoire car portant sur des faits distincts.

Mécontent de cette décision, il décida de former un pourvoi en cassation reposant sur divers moyens : d'une part, il fait grief de l'irrégularité de l'enquête préliminaire incidente, en effet les officiers de police judiciaire n'auraient pas du exclure la connexité des faits qui existait entre les faits initiaux et les faits nouveaux et de ce fait auraient dû en rendre compte au juge mandant, en outre, il conteste le détournement de procédure effectué par les policiers car ce dernier n'aurait pas bénéficier des dispositions protectrices de l'article 104 du code de procédure pénale, et pour finir, il allègue que la garde à vue ne repose sur aucun fondement légale puisque quand des officiers de police judiciaire acquièrent la connaissance de faits nouveaux, ils doivent avant d'avertir le juge mandant effectuer des vérifications sommaires pour apprécier la vraisemblance, ils ne peuvent, selon ce dernier, procéder à des actes ayant un caractère coercitif, tel est le cas de la garde à vue.

Le problème soulevé par cet arrêt est de savoir si des officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire découvrant des faits nouveaux, peuvent ouvrir une enquête préliminaire ?