Commentaire d'arrêt du 7 mars 1989

Date de publication :

07/08/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire d'arrêt du 7 mars 1989 Sommaire

 
  1. L'obligation de sécurité accessoire au contrat de transport stricto sensu
    1. Création jurisprudentielle d'une obligation contractuelle de sécurité
    2. Une obligation de sécurité circonscrite au seul contrat de transport
  2. Responsabilité délictuelle en dehors de l'exécution du contrat de transport
    1. Abolition du fractionnement de l'obligation de sécurité
    2. Une cohérence du droit des transports favorable à la victime

Résumé :

Illustration la plus achevée du 'forçage' du contrat, l'obligation de sécurité contractuelle attachée au contrat de transport résulte de la découverte par les juges de principes implicitement contenus dans l'art. 1147 Civ. qui impose au transporteur de garantir les risques encourus pendant le déplacement de la chose. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 7 mars 1989 illustre une nouvelle tendance jurisprudentielle qui met fin à des décisions contestables et vise à protéger davantage les voyageurs victimes. Afin de préciser l'état actuel de la jurisprudence relativement au contrat de transport, nous étudierons l'obligation de sécurité accessoire qui se trouve adjointe au contrat de transport stricto sensu ( I ) avant de nous pencher sur la responsabilité délictuelle du transporteur en dehors de l'exécution du contrat de transport ( II )

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A propos de l'auteur :

pencil image ISABELLE G. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : paris 2

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