Commentaire de l’arrêt du 7 octobre 1997 de la chambre commerciale de la cour de cassation

En vertu d'un principe juridique constant, les engagements perpétuels sont prohibés. Un contrat doit donc à un moment donné prendre fin. Cela peut être dû à une cause involontaire (décès...) mais la fin de contrat est le plus souvent prononcée par révocation. Une problématique constante du droit consiste à se demander si cette révocation doit être motivée ou si elle peut s'exercer arbitrairement. Ce sujet est souvent l'objet de nombreux litiges comme l'illustre l'arrêt du 7 octobre 1997 de la chambre commerciale de la cour de cassation relatif à un contrat de concession exclusive.
En l'espèce, la société automobile Volvo a concédé à la société Maine la vente exclusive de ses véhicules pour une région donnée. Par écrit, le concédant notifie au concessionnaire sa volonté de révoquer le contrat de concession exclusive qui les liait. Le concessionnaire assigne la société automobile devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts pour rupture abusive.
La cour d'appel rejette la demande.
Un pourvoi en cassation est formé par le concessionnaire. Il invoque plusieurs arguments. Un seul moyen sera évoqué dans ce devoir ; les autres relevant d'éventuelles fautes de procédure qui ne seront pas retenues par la cour. Le pourvoi fait principalement valoir que le contrat, en l'espèce, est d'intérêt commun et qu'il ne peut donc être révoqué qu'avec de justes motifs ou l'octroi d'une indemnité.

La qualification d'intérêt commun peut-elle être étendue au contrat de concession exclusive ?

La Haute juridiction, rejetant à cet égard le pourvoi du demandeur, estime que le contrat de concession exclusive est distinct du contrat de mandat d'intérêt commun. En revanche, il casse l'arrêt en un point : « la partie qui doit restitution des sommes détenues en vertu d'une décision exécutoire, n'en doit que les intérêts à compter de la notification » : la cour d'appel estimait à tort que les intérêts devaient être payés à compter de la demande en justice. Cet aspect ne sera pas évoqué dans ce devoir.

Après avoir étudié en quoi cet arrêt opère une véritable distinction entre le mandat d'intérêt commun et le contrat de concession exclusive (I), nous verrons en quoi la révocation du contrat de concession exclusive est par principe libre et non indemnisée (II)