Commentaire de l’arrêt du 9 mars 1993 de la Cour de cassation

Date de publication :

27/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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16 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire de l’arrêt du 9 mars 1993 de la Cour de cassation Sommaire

 
  1. L'affirmation de critères constitutifs de l'abus de minorité
    1. Les critères prétoriens caractérisant l'abus de minorité
    2. Le critère de la survie de la société et ses conséquences sur l'abus de minorité
  2. La sanction de l'abus de minorité
    1. La place du juge
    2. La possibilité de désigner un mandataire

Résumé :

Face à la supériorité des forts, « il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité ». (Cozian, Viandier et Deboissy. Dr des sociétés. P.172)
C'est notamment en cas de modification des statuts de la société, lorsque la majorité des deux tiers des associés est requise, que les associés minoritaires vont avoir le plus de force. Or c'est sur cet épineux problème que la cour de cassation va avoir à s'interroger dans cet arrêt du 9 mars 1993.

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A propos de l'auteur :

pencil image Geraldine L. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris 1

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