Commentaire d’arrêt: Al-Adsani contre Royaume-Uni, Commission Européenne des Droits de l’Homme, 21 Novembre 2001

L'arrêt Al-adsani contre royaume-uni a été rendu par la commission européenne des droits de l'homme le 21 novembre 2001. Cette affaire oppose M. Sulaiman Al-adsani au gouvernement britannique. Le requérant, qui avait subi des tortures au Koweït en 1991, a saisit les tribunaux britanniques pour exiger des dommages-intérêts de la part du gouvernement du Koweït pour ces actes de torture, le 29 Août 1992. La High Court, dans un arrêt rendu le 15 mars 1995, demanda au requérant de démontrer « selon le critère de plus forte probabilité » que l'Etat du Koweït ne pouvait pas bénéficier de l'immunité de juridiction que lui accordait la loi de 1978 sur l'immunité des Etats. Le 12 mars 1996, la Cour d'Appel examina le recours établi par le requérant, et estima qu'il n'avait pas prouvé qu'il fallait dénier au Koweït l'immunité de juridiction, et qu'en conséquence le gouvernement koweïtien ne devait pas pouvoir être poursuivi devant une juridiction britannique.
C'est à la suite de ce jugement que le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l'homme le 3 avril 1997. Selon lui, le gouvernement britannique aurait failli à l'obligation que lui imposait la Convention européenne des Doits de l'homme, concernant son droit à ne pas être soumis à la torture (article 3, interprété en regard des articles 1 et 13), et à son droit d'accès aux tribunaux (article 6 1).
Cette affaire pose la question de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, et des conditions dans lesquelles elle doit être appliquée, mais aussi la question de savoir si la prévention de la torture est une norme Jus Cogens, et l'importance que cela doit avoir en droit international. Quel et l'équilibre que le droit international doit mettre en place entre ces deux normes ? Pour cela, il faut regarder dans une première partie le contexte juridique de l'arrêt, et considérer quelles étaient les règles et principes qu'il fallait prendre en compte dans cette affaire. Dans une deuxième partie, nous verrons les conséquences juridiques et jurisprudentielles de cet arrêt dans le droit international.