Commentaire de l’arrêt Arcelor, Conseil d'Etat, 8 février 2007

Date de publication :

27/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

67 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire de l’arrêt Arcelor, Conseil d'Etat, 8 février 2007 Sommaire

 
  1. La reconnaissance d'une compétence nouvelle par le Conseil d'Etat
    1. Deux fondements constitutionnels à cette solution du Conseil d'Etat
    2. La reprise d'une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel
  2. Les modalités particulières de ce contrôle
    1. Un contrôle complexe témoignant d'une volonté de conciliation entre exigences nationales et communautaires
    2. Les interrogations soulevées par ces modalités particulières

Résumé :

Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le conseil d'etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive communautaire. Toutefois, les décrets de transposition se bornant souvent à reprendre à l'identique les dispositions des directives, un tel contrôle revient à contester, indirectement, la constitutionnalité de la directive elle-même - acte qui émane d'une autorité autre que l'autorité nationale. Une telle compétence du conseil d'etat n'est donc pas si évidente ; il s'agit ici bien de concilier la primauté de la Constitution dans l'ordre interne, garantie pour les actes réglementaires par le conseil d'etat, et la participation de la France aux Communautés Européennes.

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A propos de l'auteur :

pencil image Bastien L. Etudiant ; Assistant parlementaire
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Sciences Po Paris

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