Commentaire d'arrêt. Arrêt "Compagnie Alitalia". Conseil d'état, 3 février 1989

Le conseil d'état a établi le fait que lorsqu'un règlement est, ou est devenu, illégal, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, se doit de l'abroger. Puis, il en a tiré les conséquences en annulant la décision de refus d'abrogation du Premier ministre, ainsi qu'en abrogeant les articles illégaux, en tant qu'incompatibles avec les dispositions de la directive européenne sur la taxe à la valeur ajoutée, aux motifs qu'ils ne respectaient pas ses prescriptions. Nous pouvons ainsi constater que le droit communautaire a un impact important sur la législation fiscale française (I), et que par ailleurs l'efficacité de cet impact évolue (II)