Commentaire d'arrêt de l'arrêt Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent

Dans grève, il y a rêve... Et c'est bien là ce que reproche mlle vincent à son employeur : de ne pas avoir laissé le rêve se réaliser, de n'avoir pu exercer son droit de grève durant les grèves du mois de janvier 2001 protestant contre la stagnation des salaires de la fonction publique et les trop lentes promotions de carrière des agents.
Le 29 janvier 2001, en pleine période de grève au sein de la fonction publique, mlle vincent, personne de droit privé et agent de la fonction publique, reçoit une lettre par laquelle le directeur du centre Financier de La Poste de Strasbourg lui ordonne de rejoindre son poste de travail lors des journées de grève du mois de janvier 2001. Il l'enjoint à travailler au nom du principe de continuité du service public (CE, 1980, Mme Bonjean), afin d'assurer la continuité du fonctionnement de la Section des opérations groupées relatives aux usagers importants de La Poste. Le principe de continuité fait partie des lois de Rolland dégagées dans son cours de droit administratif en 1943-1944, avec le principe de mutabilité et le principe d'égalité. Il consiste à assurer le fonctionnement d'un service public sans solution de continuité afin de répondre à un besoin d'intérêt général continu. Seulement fonctionner continuellement n'est pas fonctionner continûment, sans interruption.