Commentaire d'arrêt : article 2 du Code Civil

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

28/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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66 fois

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Sommaire :

Sommaire

La loi ne dispose que pour l'avenir
1. Modalités d'application de la loi
2. Principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle
La loi n'a point d'effet rétroactif
1. Non-rétroactivité de la loi
2. Exceptions

Résumé :

« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

Le code civil, ou code napoléonien, a été promulgué le 21 mars 1804.
Son article 2, qui date de 1803, est antérieur à la promulgation du code, ce qui montre bien que la question de l'application de la loi dans le temps est depuis longtemps une préoccupation essentielle du législateur.
La question est encore aujourd'hui d'importance. L'article 2 est d'ailleurs toujours en vigueur.
Mais depuis 1803, d'autres textes législatifs ou décisions de diverses juridictions telles que le Conseil constitutionnel ou la Cour de cassation, notamment chargée d'harmoniser la jurisprudence, ont vu le jour.
Alors comment s'applique à notre époque l'article 2 du code civil ?
Dans notre actuel environnement juridique, qu'en est il de « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » ?
Aujourd'hui comme hier, « la loi ne dispose que pour l'avenir » (I), et la loi « n'a point d'effet rétroactif » (II).