Commentaire de l’arrêt Assemblé plénière 6 octobre 2006 relatif à la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

26/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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Sommaire :

Sommaire

Les manquements contractuels susceptibles d'être opposés au débiteur par le tiers
1. Vers une clarification de la définition du manquement contractuel
2. L'inutilité d'une définition trop restreinte de la notion de manquement contractuel
Les conséquences du manquement à une obligation contractuelle sur le régime de responsabilité applicable au débiteur
1. Un régime délictuel conforme à la jurisprudence antérieure
2. Une mise en péril du respect du contrat par le régime délictuel

Résumé :

L'intérêt du contrat réside principalement dans la liberté de s'engager. A ce titre, chaque partie contracte en connaissance de cause et peut facilement préserver ses intérêts en faisant respecter ses prévisions. Mais lorsque la victime est un tiers, la partie qui ne s'est pas exécutée risque de se sentir à son tour lésée, dans la mesure où la jurisprudence autorise le plus souvent le tiers à invoquer l'inexécution défectueuse du contrat et à mettre en oeuvre la responsabilité délictuelle du débiteur, au nom du principe prétorien de l'identité des fautes contractuelles et délictuelles.
Dans l'arrêt d'assemblée plénière du 6 octobre 2006, un immeuble avait été donné à bail commercial à une société qui avait confié la location-gérance de son fonds de commerce à un tiers. Le locataire imputant au bailleur un défaut d'entretien des locaux, l'assigna en remise en état des lieux et en paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice d'exploitation. Sa demande fut accueillie par la Cour d'appel de Paris, à la suite de quoi le bailleur fît un pourvoi en cassation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Deux problèmes se posent ici : d'une part, quels sont les manquements contractuels permettant aux tiers d'intenter une action en responsabilité contre le débiteur ? D'autre part, une fois ces manquements caractérisés en consommés, quel sera le régime applicable à la responsabilité du débiteur ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « le tiers à un contrat est fondé à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement lui a causé un dommage ». Elle se prononce ainsi dans le même sens que la première chambre civile, qui à l'occasion de plusieurs arrêts, avait ajouté la précision « sans avoir d'autre preuve à rapporter » ; la Cour de cassation entend ainsi exiger la preuve que le manquement contractuel a bien causé un dommage au tiers qui l'invoque, comme le souhaitait l'avocat général Gariazzo.

Il convient tout d'abord d'étudier quelles sont les manquements contractuels susceptibles d'être opposés par le tiers au débiteur (I), pour ensuite en établir les conséquences (II).