Commentaire de l'arrêt Assemblée Plénière, 10 novembre 1995

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

29/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

7,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Une appréciation stricte de la notion de faute inexcusable
1. Définition et confirmation de la notion de faute inexcusable
2. Recherche par la Cour de cassation des conditions cumulatives permettant de qualifier le caractère d'inexcusabilité de la faute de la victime
La condition de la conscience du danger chez la victime : la volonté de violer les règles existantes
1. Conscience du danger et empire de l'alcool
2. Nécessité d'une refonte de la loi du cinq juillet 1985 ?

Résumé :

« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». C'est ainsi que le Code civil reprenait tel quel dans son article 1382 le principe de la responsabilité civile délictuelle établit par DOMAT. Le principe de la responsabilité civile délictuelle est aujourd'hui reconnu comme énoncé aux articles 1382 et 1384 du Code civil, établissant respectivement les principes, de responsabilité personnelle, et de responsabilité du fait d'autrui, du fait des choses... (responsabilité dite « par ricochet » ou indirecte). Ces textes du Code civil sont restés inchangés depuis 1804, bien que le droit de la responsabilité ait été modifié sous l'influence de la jurisprudence. L'évolution est considérable, elle a été amorcée à la fin du XIXème siècle et s'est amplifiée à l'époque contemporaine. Ainsi, avant 1880, le régime de responsabilité civile ne présentait qu'une faible importance , seul existait un régime général de responsabilité du fait personnel découlant de la responsabilité morale inspirée par DOMAT. La responsabilité était alors fondée sur l'existence d'une faute. Or, après 1880 arrive révolution industrielle, phénomène majeur dans le droit de la responsabilité civile. L'époque voit se développer le machinisme et l'industrialisation, ces derniers allant de paire avec l'apparition de nouveaux risques sources d'accidents multiples. Il y a alors une altération de l'appréhension juridique de la responsabilité, en même temps qu'une inflation du contentieux de l'article 1382. L'on voit ainsi apparaître les limites d'un régime de responsabilité exclusivement fondé sur la faute, les victimes d'accidents mécaniques se retrouvant souvent dans l'impossibilité d'établir le comportement répréhensible de l'auteur du fait dommageable. C'est pour cela que l'on assiste dans les années 1980 à la mise en place d'une jurisprudence audacieuse d'interprétation des textes du Code civil avec la reconnaissance progressive, d'une responsabilité sans faute, d'une valorisation des régimes de responsabilité du fait d'autrui, voire d'une altération de la notion même de faute et cela grâce, notamment, au développement des assurances de responsabilité civile. Une meilleure indemnisation des victimes devient alors possible, et la responsabilité sans faute se développe. La doctrine critiquait le régime de responsabilité traditionnel instauré par le Code civil, ce qui donna lieu à la création de plusieurs théories ou courants doctrinaux. Les partisans de la théorie du risque menés par SALEILLES voulaient ainsi que l'on reconnaisse la responsabilité du créateur d'un risque spécifique pour autrui du seul fait de l'existence de ce risque et en-dehors de toute faute de sa part. Cette logique a fortement imprégné le droit positif actuel et a entre autres donné lieu à l'idée d'une responsabilité détachée de toute faute (responsabilité du fait des choses et certains cas de responsabilité du fait d'autrui ).