Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006

L'assemblée plénière a rendu dans sa décision du 14 avril 2006 un arrêt très attendu en matière d'exonération de la responsabilité du gardien d'une chose. En l'espèce, le corps sans vie d'une femme a été découvert entre le quai et la voie d'une gare de la RATP. Une enquête a révélé que l'accident intervenu lors du départ d'une rame était passé inaperçu. L'époux de la victime en son nom et celui de ses enfants a saisi le tribunal afin de demander réparation du préjudice, causé par l'accident, à la RATP. La Cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la chute de la victime ne peut s'expliquer que par l'action volontaire de celle-ci. De plus sa décision est confortée par l'état de détresse de la victime. L'assemblée plénière est alors saisie de l'affaire. Le demandeur forme le pourvoi au moyen que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Le comportement de détresse ne présentant pas les caractères de la force majeure, le gardien ne peut se voir exonéré totalement de toute responsabilité. Le problème est donc de savoir, en cas de faute de la victime, à quelles conditions les caractères de la force majeure sont réunis, afin que soit exonéré totalement le gardien de sa responsabilité. La Haute juridiction a considéré que la faute de la victime qui présente les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité exonère totalement le gardien.
De ce fait elle rejette la demande de l'époux en considérant la Cour d'appel a statué à bon droit.
L'intérêt de cet arrêt, comme de celui rendu par la même assemblée le même jour, est de mettre fin à la discussion qui opposait depuis longtemps la 2ème chambre civile aux autres chambres concernant l'exonération totale de la responsabilité du gardien d'une chose. Il parait donc intéressant de consacrer une partie de notre argumentation aux conditions retenues par la Cour quant à l'exonération de la RATP (I) avant de relever les incertitudes qui ne semblent pas avoir été clarifiées par la Haute juridiction (II).