Commentaire de l’arrêt de l’assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n 02-11168

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

30/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

31 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

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Sommaire :

Sommaire

La force majeure, cause exonératoire de la responsabilité en matière contractuelle
1. Les caractères de la force majeure
2. La source d'une exonération totale de responsabilité
L'importance de l'imprévisibilité
1. L'appréciation de l'imprévisibilité
2. Retour à la conception traditionnelle

Résumé :

En matière contractuelle comme en matière délictuelle, le cas de force majeure est une cause d'exonération de la responsabilité du débiteur.
Les questions posées à la cour de cassation sont de savoir si la maladie du débiteur était imprévisible aux vu des faits, et donc exonératoire et si le débiteur a pris toutes les mesures que la prévisibilité de l'évènement rendait nécessaire pour en éviter la survenance et les effets.
Dans un premier temps nous étudierons la force majeure comme cause exonératoire de la responsabilité civile en matière contractuelle puis nous verrons ensuite l'importance de imprévisibilité de l'évènement empêchant le débiteur d'exécuter ses obligations.