Commentaire de larrêt de lassemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n 02-11168
Date de publication :
30/03/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- La force majeure, cause exonératoire de la responsabilité en matière contractuelle
- Les caractères de la force majeure
- La source d'une exonération totale de responsabilité
- L'importance de l'imprévisibilité
- L'appréciation de l'imprévisibilité
- Retour à la conception traditionnelle
Résumé :
En matière contractuelle comme en matière délictuelle, le cas de force majeure est une cause d'exonération de la responsabilité du débiteur.
Les questions posées à la cour de cassation sont de savoir si la maladie du débiteur était imprévisible aux vu des faits, et donc exonératoire et si le débiteur a pris toutes les mesures que la prévisibilité de l'évènement rendait nécessaire pour en éviter la survenance et les effets.
Dans un premier temps nous étudierons la force majeure comme cause exonératoire de la responsabilité civile en matière contractuelle puis nous verrons ensuite l'importance de imprévisibilité de l'évènement empêchant le débiteur d'exécuter ses obligations.
Les questions posées à la cour de cassation sont de savoir si la maladie du débiteur était imprévisible aux vu des faits, et donc exonératoire et si le débiteur a pris toutes les mesures que la prévisibilité de l'évènement rendait nécessaire pour en éviter la survenance et les effets.
Dans un premier temps nous étudierons la force majeure comme cause exonératoire de la responsabilité civile en matière contractuelle puis nous verrons ensuite l'importance de imprévisibilité de l'évènement empêchant le débiteur d'exécuter ses obligations.
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