Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière. 6 décembre 2004

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

03/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

55 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un revirement de jurisprudence modifiant la portée de l'intuitu personae
1. Un revirement de jurisprudence attendu
2. La consécration du caractère secondaire de l'intuitu personae
Une harmonisation de la jurisprudence par la confirmation du caractère accessoire du cautionnement
1. La réaffirmation du caractère accessoire du cautionnement
2. L?harmonisation de la jurisprudence en matière de cautionnement

Résumé :

A l'origine, le cautionnement était un service d'ami. Ce n'est plus vrai aujourd'hui, cette sûreté personnelle tend même à devenir un service bancaire comme un autre ce que suggère l'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 6 décembre 2004. En effet, en l'espèce, une société a donné en location un appartement à un particulier en 1988 et ce, pour une durée de 6 ans. Une société bancaire s'est rendue caution solidaire du locataire pour le paiement des loyers en cas de défaillance de celui-ci. La société bailleresse a ensuite revendu l'immeuble à une autre société. Les loyers étant restés impayés pendant plusieurs mois après la cession, cette dernière, propriétaire de l'immeuble, s'est adressée à la caution qui a refusé de payer au motif qu'il s'était opéré un changement de propriétaire.
La chambre commerciale de la cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 1999, a cassé et annulé l'arrêt d'une cour d'appel en donnant ainsi gain de cause à la société caution et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rouen. Cette dernière, dans un arrêt du 10 décembre 2002, a rejeté les demandes de la société caution pour plusieurs motifs. Selon les juges du fond, la personne du bailleur est indifférente et les relations contractuelles se poursuivent avec le nouveau bailleur. De plus, la société caution n'a pas discuté le principe de son obligation avant le début de la procédure.
La société se pourvoit donc en cassation.
Elle prétend tout d'abord qu'elle n'a donné son engagement qu'au profit de la première société bailleresse, la cour d'appel aurait alors dénaturé l'article 1134 du code civil. La demanderesse au pourvoi aurait également dû manifester sa volonté de s'engager auprès du nouveau propriétaire, les juges du fond auraient donc violé les articles 2011 et 2015 du code civil. De plus, elle affirme que l'article 1692 du code civil qui dispose que la vente ou la cession d'une créance comprend les accessoires tels que la caution n'est pas applicable en l'espèce car il s'agit ici d'une vente d'immeuble et non d'une cession de créance. D'autre part, elle évoque le fait que le cautionnement n'est pas transmis au cessionnaire sans l'accord de la caution et qu'il ne se présume pas. Enfin, selon elle, la cour d'appel aurait du constater si ce n'est pas par des motifs inopérants que la caution avait expressément reconnue qu'elle s'était engagée envers l'acquéreur de l'immeuble.
La question se trouvait donc posée à l'assemblée plénière de la cour de cassation de savoir si en cas de vente d'un immeuble donné à bail, le nouveau propriétaire pouvait, en l'état du seul transfert de propriété, obtenir de la caution le paiement des loyers impayés.
L'assemblée plénière de la cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu'en cas de vente d'un immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du code civil.

Il convient donc d'analyser, dans une première partie, le revirement de jurisprudence opéré par l'assemblée plénière, revirement modifiant la portée de l'intuitus personae (I), puis nous envisagerons dans une seconde partie le retour à une harmonie de la jurisprudence par la confirmation du caractère accessoire de la caution (II).