Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 01/12/1995

Date de publication :

24/11/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 01/12/1995 Sommaire

 
  1. Abandon de la nullité pour indétermination du prix dans les contrats-cadres
    1. La fin d'une longue évolution jurisprudentielle
    2. Suppression de l'exigence d'un prix déterminé ou déterminable en matière de contrats-cadres
  2. Les abus dans la fixation du prix lors des contrats d'exécution
    1. Le contrôle de la fixation effective des prix lors des contrats d'exécution
    2. La sanction de l'abus dans la fixation du prix

Résumé :

Afin de mieux étudier cet arrêt, nous verrons dans une première partie que la cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en abandonnant la nullité pour indétermination du prix dans les contrats-cadres et en instaurant une sanction de l'abus dans la fixation du prix, ce que nous étudierons dans une seconde partie

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A propos de l'auteur :

pencil image Carole P. Etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : Bordeaux IV

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