Commentaire de l'arrêt Banque de France, rendu par le Conseil d'Etat le 22 mars 2000, relatif à la création des personnes publiques sui generis

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

23/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

14 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La dissociation entre la qualité d'institution publique spécialisée et celle d'établissement public à travers l'exemple de la banque de France
1. La banque de France, une personne publique
2. La banque de France échappant à la désignation d'établissement public
La banque de France une personne publique sui generis
1. Les éléments concordants vers une telle qualification
2. Les conséquences en matière de droit administratif

Résumé :

L'arrêt Blanco, considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif, a défini comme critère essentiel de cette matière le service public. Cela conduit à lier aux situations dans lesquelles le service public est en jeu l'application du droit public. Cependant il apparaît dans la pratique que l'arrêt subisse parfois des atténuations tout comme semble l'illustrer l'arrêt rendu par le conseil d'etat (CE) le 22 mars 2000.

Le gouverneur de la banque de france a pris une décision relative à l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissement et à la composition du comité central d'entreprise, et a fixé en ces matières des règles spécifiques différentes de celles résultant du code du droit du travail. Cette décision a été prise en application d'une délibération du conseil général de la banque estimant que le code du travail n'était pas applicable aux agents de la banque. Les syndicats représentatifs de la banque de france ont formé plusieurs requêtes devant le CE. Ces dernières présentant la même question, le juge les a jointes pour statuer par une seule décision.
Ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision (il s'agit d'un REP, recours pour excès de pouvoir, dirigé contre un acte administratif (AA)) prise par le gouverneur ainsi qu'une condamnation de la banque de france à leur verser la somme de 10000 Frs en application de la loi du 10 juillet 1991.

Aussi parait-il intéressant de s'interroger sur le statut juridique de la banque de france et corollairement à cela, sur la nature des règles qui doivent régir les relations entre l'institution et ses employés.
Selon le CE, la banque de france est une personne publique qui « n'a pas le caractère d'établissement public mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres ». De même, il soutient l'application du code du travail aux agents de la banque de france.