Commentaire d’arrêt : C.cass, Ass. Plénière, 18 janvier 2006

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

21/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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8 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'existence matérielle et intentionnelle de la tentative d'escroquerie
1. La tentative d'escroquerie : une infraction établie
2. La tentative d'escroquerie : une infraction caractérisée en l'espèce
Une existence critiquable des éléments de l'infraction et de l'infraction elle-même
1. Une existence matérielle et intentionnelle critiquable sur certains points
2. La possibilité d'autres solutions : la tentative de tromperie ou l'infraction d'escroquerie

Résumé :

La tentative d'infraction répond à des conditions juridiques très strictes de mise en application pour engager la responsabilité pénale de son auteur.
L'arrêt que nous allons commenté a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 18 janvier 2006.
Il s'agit en l'espèce de M. Frédéric X... qui a ouvert un compte au Crédit Lyonnais le 17 mai 1995 en remettant quatre chèques de 55 000 francs et un de 300 000 francs sans provision et qui a dans un même temps ouvert un compte au Luxembourg où il voulait s'établir.
Considérant que suite à la découverte de l'opposition des chèques, la Banque a assigné M. X... en justice pour tentative d'escroquerie.
Estimant que M. X... a voulu transférer l'argent de la banque grâce aux délais d'encaissement sur son compte du Luxembourg et que le prévenu ne pouvait ignorer l'opposition des chèques déposés, mais a échoué dans ce transfert du fait de la vérification par le banquier des provisions des chèques, l'arrêt attaqué a condamné M. X... pour tentative d'escroquerie sur le fondement de l'article 313-3 du Code pénal.
A l'issu des voies de recours internes, M. X... a invoqué la CEDH devant la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la France pour violation de l'article 6 de la Convention car le requérant n'a pas été entendu équitablement et n'a pas accès au rapport du conseiller rapporteur. La commission de réexamen a alors renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
L'assemblée doit se demander si en l'espèce le délit de tentative d'escroquerie est caractérisé par tous ses éléments constitutifs.
Elle répond par l'affirmative à cette question puisqu'elle rejette le moyen de M. X... au motif que les éléments matériels et intentionnels de la tentative d'escroquerie sont caractérisés et confirme ainsi la décision de la cour d'appel.