Commentaire d'arrêt C.E., 5 octobre 2005, Hoffer

Date de publication :

09/04/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

8 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire d'arrêt C.E., 5 octobre 2005, Hoffer Sommaire

 
  1. Impartialité des membres du Conseil d'Etat
    1. Impartialité des membres
    2. Impartialité dans la procédure
  2. Principe d'indépendance de la justice administrative
    1. Indépendance par rapport aux autres institutions
    2. Indépendance des membres du Conseil d?Etat

Résumé :

La question qui se pose ici est de savoir si un auditeur de première classe aurait pu influer sur les décisions de rejet rendues par le Conseil d'Etat, et si sa nomination peut être motivée par la volonté de le remercier de sa prétendue attitude arrangeante envers le Conseil Constitutionnel.
Ainsi, cette mise en cause d'une maître des requêtes du Conseil d'Etat a permis au Conseil d'Etat de rappeler les grands principes qui régissent le statut de ses membres et que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a garanti : leur impartialité (I.) et leur indépendance (II.) rendent en effet impossible que le rapporteur d'une affaire devant les juridictions contentieuses puisse influer sur la décision rendue, et que ces décisions puissent être inspirées par la volonté d'être accommodant avec une autre institution

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A propos de l'auteur :

pencil image Gabrielle M. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : lyon 2