Commentaire d'arrêt C.E., 5 octobre 2005, Hoffer
Date de publication :
09/04/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Impartialité des membres du Conseil d'Etat
- Impartialité des membres
- Impartialité dans la procédure
- Principe d'indépendance de la justice administrative
- Indépendance par rapport aux autres institutions
- Indépendance des membres du Conseil d?Etat
Résumé :
La question qui se pose ici est de savoir si un auditeur de première classe aurait pu influer sur les décisions de rejet rendues par le Conseil d'Etat, et si sa nomination peut être motivée par la volonté de le remercier de sa prétendue attitude arrangeante envers le Conseil Constitutionnel.
Ainsi, cette mise en cause d'une maître des requêtes du Conseil d'Etat a permis au Conseil d'Etat de rappeler les grands principes qui régissent le statut de ses membres et que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a garanti : leur impartialité (I.) et leur indépendance (II.) rendent en effet impossible que le rapporteur d'une affaire devant les juridictions contentieuses puisse influer sur la décision rendue, et que ces décisions puissent être inspirées par la volonté d'être accommodant avec une autre institution
Ainsi, cette mise en cause d'une maître des requêtes du Conseil d'Etat a permis au Conseil d'Etat de rappeler les grands principes qui régissent le statut de ses membres et que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a garanti : leur impartialité (I.) et leur indépendance (II.) rendent en effet impossible que le rapporteur d'une affaire devant les juridictions contentieuses puisse influer sur la décision rendue, et que ces décisions puissent être inspirées par la volonté d'être accommodant avec une autre institution
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A propos de l'auteur :
Gabrielle M.
étudiante
Commentaire d'arrêt C.E., 5 octobre 2005, Hoffer
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