Commentaire de l'arrêt du C.E. du 8 octobre 2004

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

13/04/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

26 fois

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Sommaire :

Sommaire

La conformité de la circulaire du Ministre de l'Education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la recherche, en date du 18 mai 2004, a la loi du 15 mars 2005
1. Légalité de la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 18 mai 2004
2. Incompétence du conseil d'état quant a l'appréciation de la conformité de la loi a la Constitution
La conformité de la loi du 15 mars 2004 a la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertes fondamentales et au pacte International sur les Droits civils et politiques
1. Abandon de la doctrine de l'avis de 1989 sur la laïcité au profit d'une jurisprudence favorable de la cour européenne des droits de l'homme
2. Une transposition, en droit interne, plutôt décevante des solutions apportées par la cour européenne des droits de l?homme

Résumé :

Par cet arrêt rendu le 8 octobre 2004, le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la circulaire d'application, prise en date du 18 mai 2004 par le ministre de l'Education, et ce, à la suite de la promulgation de la loi du 15 mars 2004, concernant le port de signes religieux dans les établissements scolaires.
En outre, le Conseil d'Etat va rejeter le pourvoi formé par l'Union pour la cohésion nationale, et admettre la conformité de la circulaire à la loi, mais aussi la conformité de la loi du 15 mars 2004 aux normes internationales