Commentaire d’arrêt, CA, Nîmes, 21 mars 2007

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

25/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

grand public

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Divorces aux torts partagés et fautes des époux : une regrettable application stricte de la loi
1. La double condition à l'existence de la faute : une exigence légale quoique parfois laissée à l'appréciation du juge
2. Adultère et faute, un débat fluctuant car d'ordre public
Divorce aux torts partagés et fautes des époux :
1. Préjudice de l'épouse, préjudice de l'époux et application de la loi : force et portée du lien
2. L'éventualité d'un pourvoi par le mari, demandeur initial, ou par l'épouse, fautive par nécessité

Résumé :

À l'heure où le divorce se vulgarise et voit sa place au sein de la société se préciser comme l'issue la plus probable de presque un mariage sur deux, la question de la responsabilité de la séparation et donc la question de savoir quel conjoint devra en assumer les conséquences est loin de connaître une réponse claire et applicable à l'infinie peu importe le problème en présence.
C'est précisément ce problème qui oppose Carole G à son mari Jean-François. Carole G reproche à son mari, d'avoir mis fin à leur vie commune pour élire domicile chez Madame DP. La constatation de l'adultère par un huissier est rapidement fournie le 22 novembre 2004 alors même que le mari a quitté le domicile conjugal courant octobre de la même année.
Pour sa part, Jean-François reproche à son épouse d'avoir, suite à son départ, entamé une grossesse contre sa volonté et sans l'en avertir alors même que le couple avait déjà enduré le décès précoce de deux de leurs enfants.
Jean-François demande à ce que le divorce pour faute soit prononcé.
Le tribunal saisit de l'affaire en première instance prononce le divorce pour faute à l'encontre de Carole G, accédant donc aux prétentions du demandeur. L'épouse interjette appel car elle estime que le divorce ne résulte pas de sa seule faute. En effet, pour l'appelante, la conception de l'enfant, qui est l'acte que la cour qualifie de faute, n'est pas à apprécier comme une trahison de son époux mais comme un acte désespéré répondant à l'adultère de ce dernier. Pour elle la conception d'un enfant était la seule chance dont elle disposait pour motiver le retour du mari au domicile conjugal.
De son côté, Jean-François estime qu'il a été trahi en tant que mari et père et que le traumatisme dont il se dit victime du fait du décès plus que prématuré de ses deux enfants suffit à causer le divorce pour faute à l'encontre de son épouse.
Le problème qui se pose donc aux juges est de savoir si le divorce pour faute peut-être prononcé à l'encontre de l'épouse alors même que le manquement de celle-ci à ses obligations trouve son origine en ce qu'elle a été motivée par une faute antérieure du mari lequel agi en qualité de demandeur ?
L'arrêt rendu le 21 mars 2007 par la cour d'appel de nîmes infirme la décision des juges du premier degré.
Pour les juges d'appel, la faute de Jean-François, en plus d'avoir été attesté par une expertise d'huissier, constitue un véritable manquement aux obligations du mariage, plus précisément à l'obligation de fidélité à laquelle on peut appliquer l'article 242 du code civil. Cette faute ne saurait être ignoré dans la recherche des causes ayant conduit à la demande de divorce.
Par ailleurs, les juges du second degré qualifient juridiquement la faute imputée à Carole G comme un manquement à ses obligations d'épouse et plus particulièrement à son obligation de loyauté. En effet, non seulement Jean-François ne souhaitait pas d'enfant, mais encore il en avait clairement affiché la volonté. Ainsi, l'article 242 du code civil est visé par les juges d'appel dans le cadre de la faute de l'épouse, mais un principe est dégagé selon lequel la conception d'un enfant ne saurait être un projet dont l'initiative et la réalisation ne déprendraient que de la seule mère. De cette façon, la faute de l'appelante ne peut être niée. De ce fait, le traumatisme dont allègue l'intimé ne saurait être écarté dans la recherche des causes ayant conduit à la demande de divorce de ce dernier.
Considérant cela, les juges du second degré prononcent le divorce aux torts partagés des époux (article 245 alinéa 3 du code civil), le préjudice du mari n'étant pas plus profond que celui de son épouse, la faute de l'épouse n'étant pas excusé par celle, antérieure, du mari.
La réponse donnée par la cour d'appel au problème qui lui est posé repose sur deux points de droits : les fautes des époux et leurs responsabilités en découlant.
Pour déterminer les fautes de chacun, la cour fait une application stricte de la loi qui peut sembler regrettable car parfois la norme imposée par la loi n'est que le gant de soi d'un bras de fer (1), et, une fois ces fautes qualifiées, le partage des responsabilités peut s'avérer injuste car au-delà des faits il y a un comportement, une psychologie qui parfois peut justifier si ce n'est excuser les fautes de chacun (2).