Commentaire de l’arrêt CA de Paris, 21 septembre 2001

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

06/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

18 fois

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Sommaire :

Sommaire

La victoire du droit communautaire des sociétés
1. Le conflit autour de l'apport fictif comme cause de nullité de la société
2. L'admission de l'approche communautaire
La défaite du droit interne des sociétés
1. L'incompatibilité du droit interne français pour la nullité des sociétés
2. Les limites de la solution

Résumé :

Le droit de la nullité des sociétés est incertain. En effet, il existe une distorsion entre le droit interne et droit communautaire (matérialisé par la directive CEE n 68/151 du 9 mars 1998). La Cour de Cassation a toujours témoigné d'une certaine résistance à l'application du droit communautaire. C'est ce problème de distorsion que l'arrêt du 21 septembre 2001 de la Cour d'Appel de paris essaye de résoudre.
En l'espèce, une société (Coficor France Finance) avait contracté un emprunt dans le but de pouvoir racheter le fond d'une autre société en liquidation (New Lab) afin d'apporter le prix au capital d'une société en cours de construction (Newlab International). La société apporteuse (Coficor) a été mise en liquidation. Une tierce société (Partex) a racheté des actions que la société en liquidation détenait au capital d'une des sociétés associées (SA 3001 Informatic) de la société en construction.
Le demandeur à l'action en nullité (M. Escudié) affirme que le prix du fond n'a jamais été payé et que par conséquent l'apport fait à la société en construction était fictif. Il demande donc au Tribunal de Commerce, la nullité de la société en construction au moyen qu'elle serait fictive. Le tribunal de Commerce le déboute de sa demande. Le demandeur interjette donc appel devant la Cour d'Appel de paris.
Le point de droit posé à la CA de paris est de savoir si le droit communautaire, c'est-à-dire la directive de 1968, est applicable en droit interne quant à la fictivité de l'apport comme cause de nullité de la société.
La CA de paris apporte une réponse surprenante en tant qu'elle brise la jurisprudence de la Cour de Cassation pour s'aligner sur le droit communautaire. En effet, elle considère que la directive est applicable et que l'apport fictif n'est donc plus une cause de nullité de la société.
L'arrêt met donc fin aux divergences entre droit interne et droit communautaire au profit du droit communautaire (I) et grand détriment du droit des société interne (II).