Commentaire d'arrêt : CA Versailles, 15 juin 2006

Date de publication :

26/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire d'arrêt : CA Versailles, 15 juin 2006 
 Sommaire

 
  1. Recevabilité de la procédure de sauvegarde
    1. Existence de difficultés conduisant à l'état de cessation des paiements
    2. Incapacité du demandeur à surmonter ses difficultés
  2. Rejet de la tierce opposition
    1. Conditions de recevabilité de l'action
    2. Caractère infondé de la tierce opposition

Résumé :

Inspirée du chapitre XI de la loi fédérale américaine sur les entreprises en difficultés, la procédure de sauvegarde est une procédure collective à laquelle le débiteur peut se soumettre volontairement alors qu'il n'est pas encore en état de cessation des paiements.
Dans l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de versailles rendu le 15 juin 2006, la SA Photo Service a demandé l'ouverture de cette procédure au tribunal de commerce de Pontoise le 4 janvier 2006. Le 9 janvier 2006, le tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde. Maître Valdman et Maître Canet ont été désignés respectivement administrateur et mandataire judiciaire. La SA Euler Hermès SFAC a formé une tierce opposition à ce jugement.

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A propos de l'auteur :

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