Commentaire de l’arrêt de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Nantes du 27 septembre 2005

Selon l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Cet article montre alors l'importance de la propriété tout en aménageant une restriction, plus connue en droit positif comme étant la procédure d'expropriation, dont il est question dans un arrêt de la caa de nantes du 27 septembre 2005.
Au regard de la volonté d'aménager un chemin pédestre sur une rive de l'Erdre, la commune de la Chapelle sur Erdre souhaite exproprier Mme X. Le préfet de la Loire-Atlantique déclare alors d'utilité publique, le 25 mai 2000, un projet. Ceci est la première phase de la procédure d'expropriation. Le second temps est constitué par l'arrêté préfectoral déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet, intervenu le 1er Juillet 2002. Mme X, expropriée et propriétaire d'immeubles faisant partie du projet d'aménagement, attaque les deux arrêtés du préfet de Loire-Atlantique afin que la procédure d'expropriation soit annulée.
Après avoir perdu en première instance devant le Tribunal administratif de nantes le 6 janvier 2004, Mme X interjette appel. Elle argumente alors que la mesure d'expropriation établie à son encontre n'est pas fondée au regard de l'atteinte excessive à la propriété privée, à l'écologie ainsi qu'à l'esthétisme du site. La cour administrative d'appel de nantes rendra alors un arrêt infirmatif le 27 septembre 2005.
Le problème posé par l'arrêt et résolu par les juges porte sur la légalité de la déclaration publique du 25 mai 2000 : la mesure d'expropriation est-elle justifiée ?