Commentaire de l'arrêt "Canal de Craponne" du 6 mars 1876

Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt de la Chambre Civile rendu le 6 mars 1876, adopte une position contraire quant aux contrats. En l'espèce, des conventions litigieuses avaient été conclues en 1560 et 1567. Celles-ci avaient pour objet d'alimenter les canaux d'irrigation de la plaine d'Arles en eau en contrepartie d'une redevance de 3 sols par carteirade. Au milieu du XIXème siècle, l'entreprise chargée de l'exploitation du canal demande une augmentation de la taxe, estimant qu'elle ne correspond plus aux frais d'entretien. La Cour d'Appel accueille favorablement sa demande et élève la redevance à 60 centimes à partir de 1874. Cependant, la Cour de Cassation, qui devait se prononcer sur la question de savoir si le juge pouvait réviser le contrat suite au bouleversement du contexte économique, politique et social (non prévu par les parties), censure la décision rendue par les juges du fond au motif qu'aucune considération de temps ou d'équité ne peut permettre au juge de modifier la convention des parties car l'art. 1134 C.Civ s'y oppose. Elle prend soin de rejeter, au préalable, le moyen invoquant la violation des art. 1134 et art. 1135 C.Civ, la Cour considérant que les parties doivent se répartir équitablement le prix des travaux, ceux-ci étant exécutés dans leur intérêt.
Si l'évolution du contexte économique entourant le contrat pourrait justifier une révision de celui-ci (I), on constate que les juges restent fidèles au principe de l'intangibilité du contrat (II.)