Commentaire d'arrêt: Cass, 19 janvier 2005

Faits : Mme X a été engagée le 7 septembre 1990 en qualité de surveillante par la Société philanthropique. Par suite, elle est devenue animatrice sociale, et en septembre 1993 a souscrit une convention de formation d'éducateur spécialisé.
Elle obtient son diplôme en juin 1997 et demande par courrier le 2 janvier 1998, à exercer les fonctions et percevoir le salaire d'éducateur spécialisé.
L'employeur refuse. Par lettre du 22 juillet 1998, la salariée prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 1er août 1998.

Procédure : Après un premier jugement et un appel, la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 décembre 2001 analyse la rupture du contrat de travail comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Problème de droit : La Cour de cassation va donc devoir déterminer la date à retenir pour fixer la rupture du contrat. Ce faisant, elle devra déterminer les effets de la prise d'acte de l'employeur postérieur à celle du salarié.