Commentaire d’arrêt : Cass. 1ère civ, 20 février 2001

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

22/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

Consulté :

44 fois

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Sommaire :

Sommaire

La consécration jurisprudentielle du principe de résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée
1. Une remise en cause du principe de la force obligatoire du contrat
2. L'adoption du principe de résiliation unilatérale : une confirmation et un complément jurisprudentiel du 13 octobre 1998
La circonscription nécessaire du principe de résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée
1. Le renforcement des moyens répressifs
2. L'instauration de moyens préventifs

Résumé :

Dans un arrêt de principe du 13 octobre 1998, la première Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » à propos d'un contrat liant une clinique à un médecin. Cette remise en cause du caractère judiciaire de la résolution du contrat pour inexécution a été reprise le 20 février 2001, dans le présent arrêt, par la même Chambre qui ajouta que : « peu important que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée ».

La société Europe expertise avait confié, pour une durée de trois ans à compter du 25 septembre 1995, à un expert en automobiles, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été consentie une vente avec faculté de rachat à un loueur professionnel. Cette société avait « résilié » leur convention dès le 25 octobre 1995 en reprochant à l'expert de ne pas avoir exécuté personnellement le contrôle des opérations d'expertise et surtout de ne pas les avoir réalisées en respectant les règles de l'art.
En première instance, l'expert réclamait à la fois une indemnisation des conséquences de la rupture unilatérale et le paiement des prestations fournies avant celle-ci. Débouté de sa demande, il interjette appel et succombe au motif du manquement à ses obligations contractuelles qui, selon la cour d'appel, était de nature à entraîner la rupture prématurée et unilatérale du contrat qui l'unissait à la société Europe expertise. L'expert forma alors un pourvoi en cassation et obtint gain de cause.

Est-il possible de résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée au motif d'une inexécution des obligations de la partie cocontractante ?

La Cour de cassation retint que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non.

La consécration jurisprudentielle du principe de résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée (I) nécessite un certain encadrement afin d'éviter les risques de ruptures abusives (II).