Commentaire d’arrêt Cass. Chambre civile 2ème, 29 avril 2004

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

26/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Confirmation de l'abandon de la faute comme condition de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur: renforcement de l'objectivation de la responsabilité
1. Etablissement d'une présomption de responsabilité de plein droit impliquant l'enfant mineur et non plus la faute des parents
2. Confirmation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur sur le simple constat d'un fait causal
Une responsabilité des parents limitée par l'assouplissement des causes d'exonération: vers une « objectivation de l'exonération »
1. Vers un élargissement des conditions d'exonération par une appréciation souple du fait de la victime
2. Réaffirmation et précision des causes exonératoires

Résumé :

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l'article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
La minorité de l'enfant et la cohabitation entre lui et ses parents vont donc constituer les conditions essentielles de la responsabilité des parents, mais encore faut-il un fait dommageable de la part de l'enfant.
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 avril 2004 traite justement du fait de l'enfant mineur pouvant engager la responsabilité de ses parents, et l'exonération possible de ces derniers.
En l'espèce, alors que deux mineurs couraient l'une vers l'autre dans la cour de récréation, Sabrina Z âgée alors de 11 ans a heurté Agnès X entraînant sa chute et une fracture du radius.
La Caisse régionale des artisans et commerçant des Pays de la Loire (CMR) a assigné le père de Sabrina Z, en qualité de représentant légal de sa fille mineure ainsi que son assureur, en réparation du préjudice subit.
Le tribunal d'instance de Laval a accueilli la demande en réparation du préjudice de la CMR, et condamne le père de Sabrina en tant que responsable légal du fait de sa fille mineur au motif que le contact entre les deux enfants est bien l'origine du dommage subit par la victime. Le tribunal d'instance rejette également la demande d'exonération faite par le père au motif que le comportement de la victime ne représente pas de faute n'étant pas volontaire ou malveillant.
Le représentant légal de Sabrina Z forme donc un pourvoi en cassation, et, invoque le fait que le comportement de la victime, tout comme celui de l'auteur du dommage, ne doit pas revêtir le caractère d'une faute volontaire mais d'un simple fait causal pour permettre l'exonération.

La question réside donc dans le fait de savoir si le fait de la victime doit ou non avoir un caractère volontaire prenant la forme d'une faute pour exonérer les parents de l'auteur du dommage en tant que responsable du fait de leur enfant mineur ?

A cette interrogation, la cour de cassation répond négativement en cassant le jugement rendu par le tribunal d'instance : le fait de la victime ne doit pas être nécessairement une faute volontaire pour permettre une exonération partielle des parents de l'enfant auteur du dommage.
Le simple constat de la participation par la victime dans la réalisation de son dommage permet une exonération partielle des parents de l'auteur du dommage de leur responsabilité.

Dans un premier temps, il sera intéressant de rappeler le principe de l'abandon de la faute comme condition de mise en oeuvre de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, permettant une réparation assurée pour la victime (I), et enfin nous verrons dans quelle mesure il peut y avoir ou non exonération de ces derniers. Nous remarquerons ainsi que l'abandon de l'exigence d'une faute volontaire se fait également au détriment de la victime lorsque celle-ci participe en partie à la réalisation de son propre dommage (II)